CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION GROWSHOP TOULOUSAIN
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par Growshop Toulouse du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 - Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs. Growshop Toulouse se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Growshop Toulouse du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Growshop Toulouse met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par Growshop Toulouse et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 - Mentions légales, données personnelles et objet du Site
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.
L'objet du présent Site est déterminé comme « Growshop Toulouse ».
Article 3 - Espace membre
L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Growshop Toulouse du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Ghl Production indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Growshop Toulouse se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Growshop Toulouse, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 - Accès et disponibilité du Site
Growshop Toulouse fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Growshop Toulouse du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Ghl Production ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.
Article 5 - Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
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Si, en dépit des efforts de Growshop Toulouse, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.
Article 6 - Cookies
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Article 7 - Droits de propriété intellectuelle
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Article 8 - Responsabilité
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Article 9 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter Growshop Toulouse du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 10 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.
Article 11 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Growshop Toulouse du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La protection de votre vie privée est un enjeu majeur pour nous, EASY GROW TECH s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, EASY GROW TECH mets à disposition de ses clients un service de e-commerce accessible depuis le site internet www.growshop-toulouse.fr.fr compatible pour smartphone et tablette sur iOS et Android.
Pour délivrer son service, EASY GROW TECH collecte des données à caractère personnel sur les individus. La collecte de données s’effectue sur le site internet de EASY GROW TECH,ou lors de la réception de commande papier.
Cette rubrique a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par EASY GROW TECH des données à caractère personnel de ses clients.
EASY GROW TECH, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données.
SOMMAIRE
1. QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
2. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET QUELLES SONT NOS RAISONS ?
3. A QUI VOS DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?
4. QUELS SONT MES DROITS SUR LES DONNEES ?
4.1. Quels sont mes droits ?
4.2. Que faire ensuite ?
4.3. Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit d’opposition au profilage ?
4.4. Quels sont mes droits ?
5. QUEL EST LE SORT DE MES DONNEES APRES MON DECES ?
6. MES DONNEES SONT ELLE ENVOYEES HORS DE L’UE ?
7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
7.1. Règles générales concernant la gestion de la relation commerciale :
7.2. Règles spécfiques concernant certains traitements de données :
8. QUELLES MESURES DE SECURITE SONT PRISES POUR PROTEGER MES DONNEES ?
8.1. Règles générales
8.2. Règles applicables aux données bancaires et à la carte bancaire
8.3. Lutte contre la fraude sur internet
9. QUE FAUT-IL SAVOIR DES DONNEES COLLECTEES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?
10. DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS SONT ELLES COLLECTEES ?
11. VAIS-JE RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?
11.1. Principes applicables à EASY GROW TECH
11.2. Prospection par email et sms
11.3. Retargeting E-Mail
11.4. Notifications sur les applications mobiles
11.5. Prospection commerciale par téléphone
12. EST-CE QUE EASY GROW TECH UTILISE DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS
12.1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
12.2. POUR QUELLES RAISONS DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS SONT UTILISES ?
12.3. COMMENT PARAMETRER LE DEPOT DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS ?
12.3.1. Paramétrage de votre logiciel de navigation
12.3.2. Paramétrage du système d’exploitation de votre smartphone
12.3.3. Refus des cookies avec un outil proposé par EASY GROW TECH
12.3.4. Liste d’opposition permettant de gérer le dépôt des cookies
13. QU’EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES DE EASY GROW TECH
13.1. QUELLES SONT SES MISSIONS ?
13.2. COMMENT CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES ?
1. QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est :
EASY GROW TECH, EURL AU CAPITAL DE 7500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 504531583 dont le siège social est situé au 13 rue de néouvielle Portet sur Garonne (31120).
2. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET QUELLES SONT NOS RAISONS ?
2.1 BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS
La vie privée des utilisateurs est protégée par la règlementation. En vertu de la règlementation sur la protection des données, EASY GROW TECH n'est autorisé à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable. EASY GROW TECH doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
l'exécution d'un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une commande de biens ou pour ouvrir un compte EASY GROW TECH), ou ;
l’exécution d’une obligatoin légale (ex : conservation de factures), ou ;
lorsque cela est dans l’intérêt légitime de EASY GROW TECH, ou ;
Lorsque l’utilisateur a donné son consentement.
Un " intérêt légitime " de EASY GROW TECH ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des utilisateurs. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d'un groupe de sociétés .
2.2 LES BASES JURIDIQUES DE EASY GROW TECH
La société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :
Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ?
Quels sont nos raisons ?
Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes ;
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Intérêt légitime de EASY GROW TECH
Gestion des opérations de paiement et de crédit
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Gestion des opérations de livraisons ;
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Gestion de la relation client (téléphone / tchat / email), du suivi des commandes du service après-vente, des retours produits et des remboursements ;
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Enregistrement des échanges entre le service client et le client par téléphone ou tchat ; à des fins d’amélioration du service.
Intérêt légitime de EASY GROW TECH afin d’améliorer la qualité du service
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les produits et sur la performance du service client) ;
Intérêt légitime de EASY GROW TECH afin d’améliorer les produits et le service
Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande ;
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Intérêt légitime de EASY GROW TECH
Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients ;
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Intérêt légitime de EASY GROW TECH
Envoi d’offres commerciales ciblées par email, par notifications mobiles, sur les réseaux sociaux, sur d’autres sites internet ou tout autre support ;
Consentement du Client
Intérêt légitime pour les envois de prospection sur support papier
Personnalisation des sites (mobile et desktop) et applications selon les affinités de l’Utilisateur ;
Consentement du Client
Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles ;
Consentement du Client
Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;
Consentement du Client
Mise en place de jeux concours et publicitaires ;
Intérêt légitime de EASY GROW TECH
Partage d’informations avec des partenaires commerciaux ;
Exécution du contrat passé entre un Client et EASY GROW TECH
Consentement du Client (pour les opérations à des fins de prospection)
Mise à disposition d’une marketplace permettant à d’autres vendeurs que EASY GROW TECH de proposer leurs produits ;
Intérêt légitime de EASY GROW TECH
Mise à disposition d’un outil d’accessibilité permettant aux personnes atteintes de sourdité de commander sur le site.
Consentement du Client
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en envoyant un mail à info@growshop-toulouse.fr.
Les opérations de lutte contre la fraude et d’évaluation du risque de fraude ont fait l’objet d’une autorisation de la CNIL comme explicité au point 8.3.
Les opérations de mise en relation des personnes ayant des problèmes de sourdité reposent sur le consentement express de la personne concernée. La personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en envoyant un mail à info@growshop-toulouse.fr.
3. A QUI VOS DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?
Vos données sont transmises à des partenaires de EASY GROW TECH qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de EASY GROW TECH (ce sont des sous-traitants).
Les destinataires des données sont :
Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude
Les services de douane en cas de livraison à l’étranger
EASY GROW TECH fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
le paiement sécurisé sur les sites et les applications mobile
la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés
l’expédition de vos commandes et de vos colis
La gestion et l’envoi de courriers postaux
La personnalisation des contenus du site et application mobile
La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet, des applications interne et du système d’information EASY GROW TECH.
Le recueil des avis clients
L’expédition des emails de prospection commerciale
EASY GROW TECH peut également partager les données à caractère personnnel si la structure du groupe EASY GROW TECH change à l'avenir :
En cas de vente, transfert ou fusion de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, ou si EASY GROW TECH acquiert ou fusionne avec une autre société.
Si une telle transaction a lieu, EASY GROW TECH s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.
4. QUELS SONT MES DROITS SUR LES DONNEES
4.1. Quels sont mes droits ?
En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
Un droits d’accès
Un droit de rectification,
Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
Un droit d’opposition au profilage
Un droit à la limitation du traitement,
Un droit à la portabilité de ses données
Enfin, lorsque EASY GROW TECH détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.
4.2. Comment les exercer ?
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société EASY GROW TECH qui a collecté les données à caractère personne de la manière suivante :
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
Service Relations Clients EASY GROW TECH – 13 rue du néouvielle 31120 Portet sur Garonne, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.
Par voie électronique, en envoyant un mail julien@monpetitcbd.fr
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
EASY GROW TECH adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
4.3. Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit d’opposition au profilage ?
En cas de l’exercice d’un droit d’opposition au profilage marketing, l’utilisateur est informé qu’il continuera à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon ses centres d’intérêts de la personne.
4.4. Que faire ensuite ?
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
5. QUEL EST LE SORT DE MES DONNEES APRES MON DECES ?
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
6. MES DONNEES SONT ELLE ENVOYEES HORS DE L’UE ?
Vous êtes informé que des données à caractère personnel vous concernant ne sortent pas de l'union Européenne.
7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
EASY GROW TECH a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs.
7.1. Règles générales concernant la gestion de la relation commerciale :
Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, EASY GROW TECH distingue :
les personnes dites « prospect » et n’ayant jamais effectué d’achat auprès de EASY GROW TECH et de ses partenaires
les personnes dites « clients » ayant effectuées au moins 1 achat
Une durée de conservation distincte sera appliquée aux prospects et aux clients.
Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte
Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci chez EASY GROW TECH. La durée de conservation des données d’un client sera différente selon que ce dernier adhère ou non à un programme de fidélité.
7.2. Règles spécfiques concernant certains traitements de données :
Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.
En voici quelques exemples :
Les consignes concernant la lutte contre la fraude sont conservées 3 ans.
Les factures liés aux achats sont conservées 10 ans.
Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par EASY GROW TECH, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (cf. point 12).
8. QUELLES MESURES DE SECURITE SONT PRISES POUR PROTEGER MES DONNEES ?
8.1. Règles générales
En tant que responsable de traitement, la société EASY GROW TECH, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsqu’elle recourt à des sous-traitants, EASY GROW TECH s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.
8.2. Règles applicables aux données bancaires et à la carte bancaire
Afin d´assurer la sécurité des paiements, EASY GROW TECH utilise les services d’un prestataire, la Banque Postale. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
Lorsque vous passez une commande en paiement carte bancaire à EASY GROW TECH, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système La BANQUE POSTALE qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
8.3. Lutte contre la fraude sur internet
Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et vous assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par EASY GROW TECH pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
9. QUE FAUT-IL SAVOIR DES DONNEES COLLECTEES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?
EASY GROW TECH vous propose de recourir aux réseaux sociaux pour améliorer la relation commerciale et vous proposer des offres publicitaires ciblées sur ces réseaux.
L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec EASY GROW TECH (et comprenant notamment les outils Facebook Messenger, Facebook Connect, les boutons « partager » de Facebook, Instagram ou Twitter) est susceptible d’entrainer des échanges de données entre EASY GROW TECH et ces réseaux sociaux.
Par exemple, si vous êtes connecté au réseau social Facebook sur votre ordinateur et que vous consultez une page du site de EASY GROW TECH, Facebook est susceptible de collecter cette information. De même, si vous cliquez sur le bouton « tweeter » sur une page du site EASY GROW TECH, twitter collectera cette information.
EASY GROW TECH vous invite à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des données personnelles pouvant être transmises par ceux-ci.
10. DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS SONT ELLES COLLECTEES ?
Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour créer un compte sur le site de EASY GROW TECH et effectuer des achats.
11. VAIS-JE RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?
11.1. Principes applicables à EASY GROW TECH
EASY GROW TECH utilise vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, notification mobile, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.
Dans ce cadre, la société EASY GROW TECH s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.
11.2. Prospection par email
EASY GROW TECH respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS).
Ainsi, lors de la création de votre compte sur le site, il vous est expressément demandé votre consentement :
pour recevoir des offres de EASY GROW TECH par email
pour recevoir des offres des partenaires de EASY GROW TECH auxquels vos coordonnées seraient transmises
EASY GROW TECH ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou sms si vous n’y avez pas consenti.
Il existe une exception dans l’hypothèse où l’Utilisateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société EASY GROW TECH et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
Dans tous les cas, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes :
Lors de la création du compte, cocher à « non » les cases liées à la prospection ;
Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte EASY GROW TECH dans la rubrique newsletter ;
En contactant le service client.
12. EST-CE QUE EASY GROW TECH UTILISE DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS
Lors de l’utilisation de notre Service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" déposés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
12.1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Il existe deux types de cookies :
les cookies first party, déposés par EASY GROW TECH pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
des cookies third party déposés par des sociétés partenaires tierces afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisées. Ces cookies third party sont directement gérés par les sociétés qui les éditent et qui doivent également respecter la règlementation sur la protection des données.
12.2. POUR QUELLES RAISONS DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS SONT UTILISES ?
Les Cookies que EASY GROW TECH émet sur le site et l’application mobile nous permettent :
- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant nos services. A ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d’audience.
- d'adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé;
- d’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;
- partager des informations avec des annonceurs sur d’autres sites internet pour vos proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec vos centres d’intérêts. A ce titre, nous avons recours à des cookies publicitaires.
- partager des informations sur les réseaux sociaux. A ce titre, nous avons recours à des cookies permettant de partager sur ces réseaux.
12.3. COMMENT PARAMETRER LE DEPOT DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS ?
Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, la société EASY GROW TECH recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
12.3.1 Paramétrage de votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.
Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ,
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html ,
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ,
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ,
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
12.3.2. Paramétrage du système d’exploitation de votre smartphone
Vous avez la possibilité de contrôler le dépôt des Cookies sur votre smartphone dans les règles du système d’exploitation.
Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352
12.3.3. Paramétrage des cookies avec un outil proposé par EASY GROW TECH
Afin de se conformer à la règlementation, EASY GROW TECH utilise un outil permettant à l’internaute de paramètrer le dépôt des cookies lors de sa connexion sur le site
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
12.3.4. Liste d’opposition permettant de gérer le dépôt des cookies
Vous avez également la possibilité de vous opposer au dépôt des cookies en accédant au site internet http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
13. QU’EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES DE EASY GROW TECH
13.1. QUELLES SONT SES MISSIONS ?
Le délégué à la protection des données nommé au sein de EASY GROW TECH a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.
Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions.
Il assure une sensibilisation des équipes et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par EASY GROW TECH
13.2. COMMENT CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse julien@monpetitcbd.fr
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle :
En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/